Le Maire de la commune de Arçon,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

 

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

 

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en 2010 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs.

 

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière. 

ARRÊTE

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont tenus et conservés à la mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.

 

La commune ne possède ni conservateur, ni gardien.

 

Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles.

 

Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement : de la surveillance des travaux, de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.

 

-       Accès

Le cimetière est ouvert en permanence hormis pour les inhumations.

 

Les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.

 

Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis.

 

Toute personne doit se comporter avec décence et respect.Elle ne doit pas jouer, manger, boire dans l’enceinte du cimetière.

 

La circulation des véhicules automobiles est interdite dans le cimetière à l’exception des engins de chantier après demande d’une autorisation auprès de la Mairie.

 

-       Vols et dégradations

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Il appartient à celles-ci d’éviter de placer sur les tombes des objets susceptibles de tenter la cupidité et le vandalisme.

 

 

-       Liberté des funérailles

Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou signes d’annonces à l’intérieur du cimetière.

 

 

ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION

Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.

Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

 

Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.

 

Toute personne née à Arçon peut prétendre à une sépulture (caveau, place en terre, caveau cinéraire sous réserve de disponibilité)

 

 

ARTICLE 3 – INHUMATION

 

 

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (article R.645-6 du Code pénal).

 

L’opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par la famille et avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, hors dimanches et jours fériés.

 

Une autorisation est délivrée par Monsieur le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

 

 

-       Terrain concédé 

 

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.

 

Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement.

 

Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de 5 ans se soit écoulé. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation.

 

Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

 

-       Dépositoire ou caveau d’attente

Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture définitive.

Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux pour une durée de 9 mois, sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture. Au terme de ce délai, si la famille n’a pas fait procéder à l’inhumation du corps ou à sa crémation, un mois après qu’une lettre recommandée avec accusé de réception aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt du corps (ou a défaut, un parent du défunt) un droit de séjour fixé par délibération du Conseil Municipal sera appliqué pour une durée de 3 mois. Au-delà, le corps sera inhumé d’office en Terrain commun.

 

-       Ossuaire

Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal.

 

Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

 

 

ARTICLE 4 – LES CONCESSIONS

 

 

-       Types de concessions (selon les personnes dont l’inhumation est prévue)

 

La concession peut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale.

Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, de donation ou legs entre parents ou alliés mais ne peuvent être revendues, sous peine de nullité.

 

-       Durée et prix de concession

Concession pleine terre pour 30 ans : 80 €

Concession pleine terre pour 50 ans : 120 €

 

Concession en caveau pour 30 ans : 100 €

Concession en caveau pour 50 ans : 150 €

 

 

-       Dimensions des terrains concédés

 

Concession pleine terre : 2,50 m² soit 1 m x 2,50 m

 

Concession caveau simple : 2,50 m2, soit 1 m x 2,50 m.

 

Concession caveau double : 5,75 m2, soit 2,30 m x 2,50 m.

 

L’espace inter-tombe doit être minimum de 30 cm.

 

 

-       Attribution des concessions

 

L’emplacement est désigné par Monsieur le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.

 

Seules les personnes ayant droit à inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession.

 

L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

 

 

-       Entretien des sépultures

 

Le titulaire (ou ses ayants droit) s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 5 – TRAVAUX

 

Nul ne peut procéder à aucune construction, scellement d’urne, inscription sur un ouvrage ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes :

- numéro d’emplacement,

- nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire,

- information sur l’entreprise qui exécutera les travaux,

- nature des travaux et si besoin dossier technique de l’ouvrage à réaliser,

- l’accord des autres ayants droits

- date de début d’intervention et date prévisionnelle d’achèvement des travaux.

 

Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée (hauteur 1.50 m), ni empiéter sur les espaces inter-tombes et allées.

Le nombre d’urnes scellées sur une pierre tombale est limité à 3, les autres devront être positionnées à l’intérieur du caveau.

 

 

Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.

Tout scellement d’une urne sur un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l’urne et les cendres soient protégées face aux risques de détérioration et de vandalisme.

 

A l’achèvement des travaux, l’entrepreneur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.

 

Dommages / responsabilités : il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès-verbal sera remise au(x) concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu’il(s) puisse(nt), s’il(s) le juge(nt) utile, se retourner contre les auteurs du dommage.

 

Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats…) pour être statué, ce que de droit, par les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE 6 – EXHUMATION

-       Procédure

 

La demande d’exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

 

L’exhumation est autorisée par monsieur le Maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.

Ces dispositions s’appliquent également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

 

Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.

 

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis la date du décès.

 

Les exhumations seront effectuées en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu. Le cimetière est fermé pendant la procédure.

 

 

-       Réunion ou réduction de corps

 

Le concessionnaire (ou ses ayants droits) peut procéder dans une même case de caveau ou dans une concession en pleine terre à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis 5 ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.

 

L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.

 

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION

 

 

-       Renouvellement des concessions à durée déterminée

 

Il appartient au concessionnaire (ou à ses ayants droits) de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année précédent son terme ou dans les 2 années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

 

Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les 5 ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire règlera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

 

Même si la commune n’est tenue légalement à aucune formalité, 3 mois minimum avant l’échéance de la concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayants droits, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre(s) objet(s) placé(s) sur la sépulture.

 

-       Conversion des concessions

 

Lorsqu’une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire règlera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

 

 

ARTICLE 8 – REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCEDES

 

-       Rétrocession

 

La commune peut accepter la proposition de rétrocession de terrains concédés non occupés après décision du Conseil Municipal.

 

Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.

 

-       Reprise des concessions non renouvelées

 

A défaut de renouvellement des concessions dans les 2 années révolues après leur terme (cf article 7 alinéa 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent.

 

Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence, ou crématisés.

 

Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par la famille, font retour à la commune. Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.

 

-       Reprise des concessions en état d’abandon

 

Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de l’acte de la concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

 

Cas particuliers : Personne illustre qui a rendu un service à la commune (ancien maire, curé…) et les personnes mortes pour la France. Dans ce dernier cas, celle-ci peut faire l’objet d’une reprise après l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date de l’inhumation.

 

Les restes mortels que contiendraient les sépultures et qui n’auraient pas été exhumés par les familles seront recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées (reliquaire ou boite à ossements) et ré inhumés, avec toute la décence convenable, dans l’ossuaire communal ou portés à la crémation.

 

A l’issue de cette procédure, une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.

 

 

ARTICLE 9 – EXECUTION / SANCTIONS

 

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.

 

Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

 

Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de Pontarlier,

 

Monsieur le Maire,

 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous Préfet de Pontarlier et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en Mairie.

 

 

 

                                                                                            Fait en Mairie d’ Arçon 

                                                                                            Le 12 mai 2022

 

                                                                                            Le Maire, Fabien HENRIET

ARTICLE 1

 

Dans l’enceinte du cimetière communal, la municipalité met à la disposition des familles un espace cinéraire qui se présente en deux parties :

 

-       Cavurnes, pouvant accueillir au maximum 4 urnes

                   -  D’une dimension de 70 cm x 70 cm.

                    - D’une hauteur Maximale de la stèle de 70cm et d’une largeur de 70 cm

                    - Recouverte d’une dalle et d’une pierre tombale.

                    - Pour la stèle, la couleur reste au libre choix des personnes.

 

 

-          Jardin du souvenir

 

La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par la famille soit par des personnes habilitées.

 

 

ARTICLE 2

 

Les personnes ne désirant pas une cavurne ont la possibilité de solliciter l’enfouissement des cendres de leur défunt dans un emplacement dédié placé devant la stèle du jardin du souvenir.

 

Afin de conserver cet espace propre, aucun ornement funéraire (bouquets, fleurs, plaques,…) ne doit être disposé dans le jardin du souvenir à l’exception du jour des funérailles et des époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint. Ces ornements funéraires devront être retirés 1 mois après ces dates. Le service municipal pourra éventuellement procéder à leur retrait.

 

Les ornements funéraires (bouquet, fleurs, plaques,…) sur les cavurnes sont acceptés toute l’année à la condition toutefois qu’ils soient déposés sur le monument cinéraire et non dans les allées. Soit 1500 Euros.

 

 

 ARTICLE 3

 

Les cavurnes sont vendues pour une durée de 20 ans aux tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.

 

Le droit aux renouvellements est identique aux concessions à défaut de renouvellement, la cavurne est reprise par la commune et les cendres seront alors versées au Jardin du Souvenir avec inscription sur la stèle du souvenir. 

 

L’autorisation du maire est nécessaire pour l’inhumation, le dépôt, le scellement ou le retrait de l’urne ainsi que la dispersion des cendres. 

 

 

ARTICLE 4

 

Toutes réclamations seront présentées directement à la mairie.

 

ARTICLE 5

 

La mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera tenu à la disposition des administrés à la mairie et un extrait sera affiché à l’entrée du cimetière.

 

 

                                                                                          Fait en Mairie de ARÇON 

                                                                                          Le 21 avril 2026

 

                                                          Le Maire, Fabien HENRIET